7 septembre 2026
La facturation électronique est entrée dans sa phase opérationnelle le 1er septembre 2026. Pour les commissaires de justice, la réforme ne consiste pas simplement à remplacer une facture papier par un document numérique : elle modifie l’ensemble du circuit de facturation, depuis la création de la facture jusqu’à sa transmission, son suivi et son archivage.










