10 juillet 2025
Le 1er juillet 2024 marque un tournant dans les procédures civiles d’exécution : à partir de cette date, la saisie des rémunérations ne relève plus des greffes des tribunaux judiciaires, mais des commissaires de justice. Un changement attendu qui vise à désengorger les juridictions et à rendre l’exécution des décisions de justice plus efficace.










