Revue de presse IA – Septembre 2026
La facturation électronique est entrée dans sa phase opérationnelle le 1er septembre 2026. Pour les commissaires de justice, la réforme ne consiste pas simplement à remplacer une facture papier par un document numérique : elle modifie l’ensemble du circuit de facturation, depuis la création de la facture jusqu’à sa transmission, son suivi et son archivage.
Depuis le 1er septembre 2026, tous les offices doivent être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Chaque office reste libre de choisir sa plateforme, en veillant à sa compatibilité avec le logiciel métier utilisé. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également tenues, depuis cette date, d’émettre leurs factures électroniques. Les offices peuvent donc recevoir par ce nouveau circuit les factures de certains fournisseurs, notamment dans les domaines de l’énergie, des télécommunications ou de l’informatique.
La seconde étape interviendra le 1er septembre 2027. Les PME et les microentreprises devront alors émettre leurs factures électroniques pour les opérations réalisées avec des clients professionnels établis en France et assujettis à la TVA. Les opérations avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger ne relèveront pas de ce même circuit. Les données de transaction correspondantes devront toutefois être transmises à l’administration fiscale dans le cadre de l’e-reporting.
Pour les prestations de services dont la TVA est exigible au moment de l’encaissement, des données de paiement devront également être transmises, sauf lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
La profession doit composer avec une facturation particulièrement complexe. Actes réglementés, recouvrements, constats, ventes aux enchères ou médiations peuvent générer de nombreuses écritures, parfois pour des montants limités. La multiplication des factures à transmettre pourrait ainsi augmenter les volumes traités et le coût des services proposés par les plateformes.
L’adaptation des logiciels métiers constitue donc un enjeu prioritaire. Ceux-ci devront produire des factures comportant des données structurées, gérer leur cycle de vie, préparer les informations nécessaires à l’e-reporting et communiquer avec la plateforme retenue par l’office. Un PDF ordinaire envoyé par courrier électronique ne constituera pas, à lui seul, une facture électronique conforme à la réforme.
L’interopérabilité sera également déterminante. Un office doit pouvoir conserver la liberté de choisir sa plateforme sans être lié exclusivement à son éditeur de logiciel. La CNCJ travaille avec les acteurs du secteur afin que les solutions proposées tiennent compte des particularités de la profession et limitent les interventions manuelles.
Les factures destinées aux administrations continueront, pour leur part, à passer par Chorus Pro, qui demeure la plateforme de référence du secteur public. Celle-ci est opérée par l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État).
La réception des factures électroniques étant désormais obligatoire, les offices doivent s’assurer du bon fonctionnement de leur plateforme et de son raccordement au logiciel métier. Ils doivent également préparer l’échéance du 1er septembre 2027, qui marquera le passage à l’émission obligatoire. Cette anticipation permettra de limiter les risques de blocage, de maîtriser les coûts et de sécuriser la transition.
Les éléments à retenir
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques et d’avoir choisi une plateforme agréée.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les offices relevant des catégories PME, TPE ou microentreprises.
- Professionnels français assujettis à la TVA : recours à la facturation électronique.
- Particuliers et clients étrangers : transmission de certaines données par e-reporting.
- Clients publics : maintien du circuit Chorus Pro.
- PDF envoyé par courriel : format insuffisant s’il ne comporte pas les données structurées exigées.
- Priorité immédiate : interroger son éditeur, choisir sa plateforme, fiabiliser les données des clients et tester les échanges avant l’entrée en vigueur.
