Les articles complets du CYBERmag

La CNCJ (Chambre nationale des commissaires de justice) réaffirme sa volonté à accompagner la profession dans sa démarche de sécurisation des échanges numériques. Afin de répondre aux enjeux de cybersécurité croissants, un nouvel outil performant, intuitif et hautement sécurisé est désormais mis à votre disposition.

Quelle est la compétence territoriale en matière de saisie-attribution et conservatoire par voie électronique (comptes bancaires) ? Le débiteur est domicilié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer : Sont compétents tous les commissaires de justice du ressort de la cour d’appel du lieu où le débiteur à son domicile ou sa résidence (D. n° 56-222, art. 5-3).

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Les logiciels modernes et les applications récentes, comme celles indispensables au bon fonctionnement de la clé CertEurope pour la signature qualifiée, ne sont souvent plus compatibles avec Windows 7. Depuis janvier 2020, cette version de Windows ne bénéficie plus de mises à jour de sécurité. En conséquence, les vulnérabilités découvertes après cette date ne sont pas corrigées, exposant les systèmes à un risque accru de cyberattaques et de malwares.

Quel est le JEX (juge de l’exécution) compétent aux sens de l'article R. 512-3 du Code des procédures civiles d'exécution pour statuer sur les « autres contestations » en matière de saisie conservatoire délivrée par voie électronique ? Les solutions qui permettent de limiter au maximum les risques de contentieux sont les suivantes (en raison des articles R. 512-2 et R. 512-3 du Code des procédures civiles d'exécution)

Modalités de signification électronique : des formalités substantielles. Les modalités de signification par voie électronique, lorsqu’elles sont imposées par la loi, constituent des « formalités substantielles », qui, si elles ne sont pas respectées, sont susceptibles, aux termes de l’article 114 du CPC (Code procédure civile), d’entraîner la nullité de l’acte alors même qu’aucun texte ne prévoit expressément cette sanction (décisions Jex Paris, 20 novembre 2023 RG 23/81418 et RG 23/419).

Une nouvelle fonctionnalité sur votre portail e-commissaire.org permet désormais le renouvellement automatique des certificats ReSCom dont l’expiration est prévue dans moins d’un mois.

Cette procédure a pour but de vous guider pour vous connecter au portail e-commissaire en utilisant soit les identifiants et le mot de passe (connexion simple), soit le certificat CertEurope (connexion forte). Cette dernière vous donne accès à toutes les rubriques du portail.

Cette procédure explique comment changer le code PIN de votre clé CertEurope et comment la débloquer.