Les articles complets du CYBERmag

Quel est le JEX (juge de l’exécution) compétent aux sens de l'article R. 512-3 du Code des procédures civiles d'exécution pour statuer sur les « autres contestations » en matière de saisie conservatoire délivrée par voie électronique ? Les solutions qui permettent de limiter au maximum les risques de contentieux sont les suivantes (en raison des articles R. 512-2 et R. 512-3 du Code des procédures civiles d'exécution)

Modalités de signification électronique : des formalités substantielles. Les modalités de signification par voie électronique, lorsqu’elles sont imposées par la loi, constituent des « formalités substantielles », qui, si elles ne sont pas respectées, sont susceptibles, aux termes de l’article 114 du CPC (Code procédure civile), d’entraîner la nullité de l’acte alors même qu’aucun texte ne prévoit expressément cette sanction (décisions Jex Paris, 20 novembre 2023 RG 23/81418 et RG 23/419).

Une nouvelle fonctionnalité sur votre portail e-commissaire.org permet désormais le renouvellement automatique des certificats ReSCom dont l’expiration est prévue dans moins d’un mois.

Cette procédure a pour but de vous guider pour vous connecter au portail e-commissaire en utilisant soit les identifiants et le mot de passe (connexion simple), soit le certificat CertEurope (connexion forte). Cette dernière vous donne accès à toutes les rubriques du portail.

Cette procédure explique comment changer le code PIN de votre clé CertEurope et comment la débloquer.

SpamTitan est l’antispam incontournable pour les messageries commissaire-justice.fr et huissier-justice.fr. Voici comment libérer les e-mails légitimes et les autoriser sur votre messagerie, tout en bloquant définitivement les e-mails et les noms de domaines indésirables. Suivez ces conseils pour optimiser la gestion de vos e-mails et renforcer la sécurité de votre messagerie.

À l'approche des vacances, il est crucial de ne pas manquer les courriels de vos clients. Voici comment configurer un message d'absence, une réponse automatique ou le renvoi d’un e-mail pour assurer une communication continue.

La messagerie commissaire-justice.fr c’est quoi ?

La messagerie professionnelle proposée par la Chambre nationale des commissaires de justice sous le domaine huissier-justice.fr a évolué depuis le 1er juillet 2022 vers commissaire-justice.fr. Si vous êtes titulaire d’un office, en possession du certificat électronique d’authentification et de signature qualifiée délivré par CertEurope, vous pouvez avoir accès à l’interface de gestion de vos comptes de messagerie.