12 mars 2025
Quelle est la compétence territoriale en matière de saisie-attribution et conservatoire par voie électronique (comptes bancaires) ?
Le débiteur est domicilié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer :
Sont compétents tous les commissaires de justice du ressort de la cour d’appel du lieu où le débiteur à son domicile ou sa résidence (D. n° 56-222, art. 5-3).










