11 décembre 2023
Article 3 - Secret professionnel
L’huissier de justice est tenu au secret professionnel, hors les exceptions prévues par la loi. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
11 décembre 2023
Article 3 - Secret professionnel
L’huissier de justice est tenu au secret professionnel, hors les exceptions prévues par la loi. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
