Modalités de signification électronique : des formalités substantielles.
Les modalités de signification par voie électronique, lorsqu’elles sont imposées par la loi, constituent des « formalités substantielles », qui, si elles ne sont pas respectées, sont susceptibles, aux termes de l’article 114 du CPC (Code procédure civile), d’entraîner la nullité de l’acte alors même qu’aucun texte ne prévoit expressément cette sanction (décisions Jex Paris, 20 novembre 2023 RG 23/81418 et RG 23/419).