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Une avancée majeure pour la signification électronique dopée par la saisie des rémunérations La CNCJ (Chambre nationale des commissaires de justice) a lancé une plateforme innovante permettant la prise de consentement à la signification électronique des actes. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la dématérialisation des procédures, offrant aux professionnels et aux justiciables un cadre sécurisé et conforme aux exigences légales.

NOTIDOC est la plateforme nationale dédiée aux échanges sécurisés entre juridictions et les commissaires de justice. Elle vise à moderniser la gestion des procédures pénales et civiles, en garantissant traçabilité, interopérabilité et sécurité juridique. Le projet est piloté par la CNCJ avec l’ADEC comme partenaire technique.