11 décembre 2023
Vers une nécessaire évolution de la signification électronique ?
Depuis 2011, la signification électronique est devenue un élément essentiel de l'activité des commissaires de justice. Elle implique le dépôt d'un acte signé électroniquement dans le coffre-fort du destinataire, accessible via l'environnement Securact en partenariat avec la filiale informatique ADEC et sous la responsabilité de la Chambre nationale.









