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AGS – La garantie des salaires – CGEA de BORDEAUX
Par Julien Destribats, responsable du CGEA de Bordeaux
Quels actes peuvent vous être signifiés ?
Le CGEA (centre de gestion et d’étude AGS) de Bordeaux reçoit plusieurs actes de commissaires de justice par semaine. Il s’agit principalement de significations d’actes de procédure par les parties à des litiges prud’homaux.
En revanche, aucun acte coercitif n’est susceptible d’être entrepris à l’égard de l’AGS, tels que les commandements de payer, les saisies attribution...
En effet, en application des dispositions de l’article L. 3253-21 du code du travail, l’AGS verse « au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés » de créances salariales. À réception des fonds, le mandataire judiciaire les reverse immédiatement au salarié.
La mobilisation de la garantie de l’AGS se fait donc sur présentation d’un relevé de créances, puis les fonds transitent par le mandataire judiciaire. Le salarié ne dispose donc juridiquement d’aucune action en paiement forcé à l’encontre de l’AGS.
Un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 21 mars 1990 a consacré ce principe d’absence d’action directe du salarié à l’encontre de l’AGS (Cass.soc., no 87-41.404).
Est-il question de l’adhésion de tous les centres ?
Les missions opérationnelles de l’AGS sont assurées par un réseau réparti sur l’ensemble du territoire national. Celui-ci est organisé autour d’une direction générale et de quinze CGEA.
L’AGS de Bordeaux souhaite, dans un premier temps, être candidat à l’expérimentation et faire un retour d’expérience à sa direction générale.
BNP PARIBAS – Actes de procédures
Cet établissement bancaire, déjà inscrit au RNC (Registre national des consentements) pour les procédures de saisie, a souhaité étendre son périmètre de traitement électronique en consentant à recevoir les actes de procédures.
CPAM de l’Aude – Actes de procédure
Cet établissement de droit public a souhaité s’ouvrir à la signification dématérialisée des actes de procédure (hors saisies).
Pour rappel : les CPAM (caisses primaires d’assurance maladie) se sont organisées en pôles régionaux pour le traitement desdits actes de saisie.
Les enjeux du consentement
Les avantages de la réception des actes par voie électronique
Toutes les entreprises cherchent à optimiser les centres de coûts. Leurs motivations sont les suivantes :
- La réduction des dépenses.
- L’amélioration de l’efficacité.
- L’amélioration des prises de décision.
- Le renforcement de l’innovation, de la croissance et de la compétitivité.
SECURACT offre plusieurs opportunités en ce sens, lesquelles pourraient être ainsi caractérisées:
- Recevoir et traiter des actes à distance, quel que soit l’emplacement du responsable.
- Adresser les actes au bon service ou à la bonne personne aux fins de prise de connaissance et de traitement avisés.
- Centraliser le traitement des actes pour l’ensemble des succursales et filiales, optimisant ainsi les coûts et les compétences.
- Déléguer en cas d’absence.
SECURACT permet ainsi aux entreprises de gérer efficacement les consentements électroniques tout en répondant à leurs objectifs d'optimisation. Deux exemples illustrent l'utilité de cet outil pour les grands groupes : CANAL+ (23 filiales) et FIDUCIAL (183 filiales) l’utilisent pour centraliser et harmoniser la gestion des consentements à travers leurs différentes entités.
Les défis de la mise en œuvre de la signification électronique
La prise de consentement est une formalité, toutefois elle reste perfectible.
Cependant, elle ne constitue pas le frein principal ! La complexité liée à l'obtention et à la conservation d'un consentement réside dans un fait simple : l'absence d’obligation de signification électronique.
Pouvons-nous accompagner cette démarche et consolider, par la même occasion, la signification ? Oui, sans aucun doute.
Notre profession a toujours su s’adapter dans l’exercice de ses activités au fil des changements sociétaux.
Ne serait-il pas alors judicieux d’accompagner le besoin plutôt que de l’ignorer ou de le combattre ?
