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Vers une nécessaire évolution de la signification électronique ?
Depuis 2011, la signification électronique est devenue un élément essentiel de l'activité des commissaires de justice. Elle implique le dépôt d'un acte signé électroniquement dans le coffre-fort du destinataire, accessible via l'environnement Securact en partenariat avec la filiale informatique ADEC et sous la responsabilité de la Chambre nationale.
Le destinataire, ayant préalablement consenti à ce mode de signification, reçoit une notification pour récupérer l'acte en utilisant ses codes d'accès. La validité de cette signification dépend du moment où le destinataire prend connaissance de l'acte : si c'est le jour même, il est considéré comme étant signifié à personne ; sinon, il est signifié à domicile.
Les grandes étapes de la signification électronique
En 2012, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 a autorisé les huissiers de justice à effectuer la signification électronique de leurs actes. Cette mesure a été mise en œuvre en partenariat avec le ministère de l'Intérieur pour la signification électronique des actes de saisie par immobilisation des cartes grises des véhicules, qui est alors devenue obligatoire.
Par la suite, la possibilité d'effectuer des significations dématérialisées pour les saisies-attributions s'est progressivement étendue. Après avoir obtenu l'accord des banques locales du Groupe BPCE et du Crédit Agricole, l'adhésion de la Banque Postale début 2017 a donné une dimension nationale au mouvement. Des travaux conjoints entre la Chambre nationale et le CFONB ont ensuite été engagés.
En 2020, près de 700 000 actes avaient ainsi été réalisés sous forme électronique. Par un nouveau décret entré en vigueur le 1er avril 2021 sous pression des banques souhaitant centraliser leur traitement et réception, il est désormais obligatoire pour tous les établissements bancaires et tous les huissiers d’effectuer toutes leurs significations d’actes procéduraux liés aux saisies-attributions sous forme dématérialisée.
À partir de cette date jusqu'en 2023 environ 2 400 000 actes sont transmis sous forme électronique soit un quart de nos significations.
Les obstacles de la mise en place de la signification électronique
En dehors de ces cas spécifiques, la prochaine étape tarde à se concrétiser. Une expérimentation a été lancée localement à la cour d'appel de Lyon pour recenser les "grands comptes" (groupes ou grandes entreprises) avec lesquels nous interagissons le plus fréquemment afin de solliciter leur consentement et encourager nos collègues à utiliser la signification électronique. Environ quinze grands comptes ont donné leur accord, recevant principalement des assignations et des significations provenant d'assurances, mutuelles, mandataires et administrateurs. Cette approche est approuvée par les grands comptes.
Cependant, le déploiement annoncé par nos instances au début de la crise sanitaire Covid-19 n'a pas progressé comme prévu. Quelles pourraient en être les raisons ?
La réglementation exige généralement le consentement préalable du destinataire pour l'utilisation de ce mode communication, sauf si des dispositions particulières imposent son utilisation.
Ce modèle offre une certaine sécurité aux destinataires récurrents. Il suscite un faible enthousiasme chez ceux qui reçoivent rarement des actes ou chez ceux qui en reçoivent régulièrement mais préféreraient ne pas en recevoir.
Au sein de notre profession, nombreux sont ceux qui manifestent un désintérêt et expriment leurs craintes face à cette évolution, créant ainsi une forte résistance. Seuls quelques-uns redoutent que notre inaction représente un risque.
Les travaux du groupe initié par la Chambre nationale ont montré qu'il n'existe pas de modèle universel unique de signification électronique. Il varie en fonction du type de destinataire. Nous pouvons distinguer quatre catégories différentes :
- les destinataires obligatoires, pour lesquels la signification électronique est imposée par les textes : Systèmes d’immatriculation des véhicules (SIV) et établissements bancaires ;
- les destinataires « grands comptes », qui souhaitent intégrer nos actes dans un circuit dématérialisé, organiser et centraliser le traitement de nos actes ;
- les personnes morales ou physiques inscrites sur les différents registres et titulaires d'un numéro identifiant unique (SIRET). Cela représente environ quatre millions d’acteurs économiques. La difficulté pour la plupart est l’absence de récurrence. La solution actuellement envisagée serait de solliciter le consentement lors de leur inscription ;
- l’ensemble des personnes physiques ne disposant pas d'un identifiant unique, générant des risques d’homonymie, et ne recevant des actes que très occasionnellement voire pas du tout. La prise de consentement des personnes physiques s’avère à la fois irréaliste compte-tenu de l'ampleur des destinataires potentiels et dangereuse du fait des difficultés de suivi que cela génère.
Quelles solutions ?
Il est temps de repenser le mode de signification actuellement en place et d'envisager une réforme. Nous pourrions nous inspirer du modèle belge mis en œuvre en 2021, qui permet la signification électronique sans consentement préalable à n'importe quelle adresse e-mail du destinataire. Si celui-ci répond favorablement et s'identifie valablement, l'acte est considéré comme signifié. En cas d'absence de réponse dans un délai fixé par le commissaire de justice, ce dernier procède alors à une signification classique.
Les commissaires de justice ne cherchent pas à opposer les significations électroniques aux significations physiques ; ils souhaitent simplement conserver leur monopole sur la signification des actes de procédure. La proposition envisagée consiste donc à créer un processus mixte où la tentative de signification électronique pourrait se faire par tous moyens, même sans consentement préalable, mais avec un retour obligatoire à la signification physique en cas d'échec.
Une modification législative serait nécessaire pour mettre cette évolution en place.
De nouvelles mesures en matière pénale ont apporté un changement significatif dans la façon dont le consentement est traité. Désormais, les parquets seront chargés de recueillir les consentements pour une même procédure, et l'acte contenant cette information sera transmis au commissaire de justice avec l'adresse de signification enregistrée. La signification électronique de cet acte se fera à ladite adresse.
Il convient toutefois de noter qu'il existe une distinction importante entre d'une part, les actes que nous signifions ponctuellement qui s'intègrent dans le déroulement du procès - tels que les assignations et significations des décisions - et d'autre part, nos actes d'exécution relevant de notre "complet monopole".
Pour les premiers intervenants, notre rôle est de servir les parties et le tribunal en garantissant l'impartialité, la sécurité et la qualité des convocations. Il est essentiel que nous restions attentifs à l'évolution vers une dématérialisation du procès. Résister à ce changement c’est prendre le risque d'être exclu. Nous avons tous constaté que les notifications entre avocats ont disparu, ce qui montre que notre rôle n'est pas indispensable.
En conclusion, pour maintenir le monopole des commissaires de justice dans la signification, il est crucial de s'engager dès maintenant à adopter les moyens contemporains de communication et à progressivement élargir nos services pour répondre aux attentes des bénéficiaires potentiels. Cela ne marque pas la disparition de la signification traditionnelle, en particulier dans les processus d'exécution où le contact établi reste une ressource essentielle. Cependant, il nous faut occuper toute la place et imposer notre solution pour éviter de nous en voir imposer d’autres.
Par Damien Tronel
Commissaire de justice à Lyon
Délégué national de la cour d’appel de Lyon
