NOTIDOC – Le bilan 2025
Comment la France a commencé à se protéger des cyberattaques
Une avancée majeure pour la signification électronique dopée par la saisie des rémunérations
La CNCJ (Chambre nationale des commissaires de justice) a lancé une plateforme innovante permettant la prise de consentement à la signification électronique des actes. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la dématérialisation des procédures, offrant aux professionnels et aux justiciables un cadre sécurisé et conforme aux exigences légales.
Les travaux relatifs à la prise en main, par la profession, de la procédure de saisie des rémunérations ont intégré, de fait, la signification électronique. L’objectif était de venir ajouter celle des actes de la saisie des rémunérations pour compléter une nouvelle procédure déjà fortement souhaitée dématérialisée.
Pour le réaliser, la CNCJ a :
- créé une nouvelle plateforme de prise de consentement ;
- attribué les vérifications de conformité à l’autorité d’enregistrement de la CNCJ (que vous connaissez par aea@cncj.fr).
Ainsi, depuis la mise en place début juin 2025, les résultats parlent d’eux-mêmes :
Objectifs
La plateforme inscription-securact.commissaire-justice.fr vise à :
- simplifier la prise de consentement par une interface claire et performante ;
- garantir la conformité du consentement pris au travers d’une vérification effectuée par une autorité d’enregistrement dédiée ;
- garantir la traçabilité et l’intégrité des échanges grâce à des mécanismes de preuve, de date certaine et de signature électronique.
Cette plateforme est réservée, dans un premier temps, aux structures bénéficiant d’un numéro d’inscription unique, personnes morales, publiques ou privées, ou physiques professionnels.
Elle sera étendue dans un deuxième temps aux personnes physiques qui ne disposent pas d’un identifiant unique.
Les commissaires de justice ne peuvent plus prendre directement de consentement et doivent renvoyer les candidats vers la plateforme.
Un outil pensé pour l’avenir
Cette plateforme s’inscrit dans une démarche globale de modernisation des procédures judiciaires. Elle complète l’écosystème Securact, déjà reconnu pour la signification dématérialisée des actes, et s’intègre aux logiciels métiers des commissaires de justice via une API dédiée.
Par conséquent, votre logiciel doit, ou devrait sous peu de temps, vous permettre de connaître les possibilités de signification à la saisie d’un tiers dans un dossier donné.
Déroulé du processus de prise de consentement :
1. Choix selon la qualité du tiers déclarant.
2. Identification du demandeur.
Le demandeur est celui qui va initier la démarche sans être, pour autant, le contact opérationnel ou le signataire.
La demande de connexion génère l’envoi d’un code par e-mail, lequel permet de vérifier :
- qu’il ne s’agit pas d’un robot ;
- la validité de l’adresse de messagerie.
3. Informations préalables relatives aux documents à préparer.
4. Identification de la personne morale (de droit privé ou de droit public).
5. Vérification dans la base SIRENE des entreprises et de leurs établissements.
6. Précisions sur le consentement et identification du/des contact(s) opérationnel(s).
La personne morale, selon son organisation, peut dissocier les consentements.
Exemples :
- Une banque :
- Signification des actes de saisie sur comptes de dépôts : actes traités par un service dédié et avisé.
- Signification des actes de saisie des rémunérations : cela pourrait être la direction des ressources humaines.
- Signification de tout autre type d’acte : le service juridique, s’il existe, pourrait être le destinataire privilégié.
- Une petite entreprise :
- Elle ne distinguera pas et donnera son consentement pour tous les actes.
- Le contact opérationnel pourrait alors être le chef d’entreprise lui-même, son service comptabilité ou tout autre personne ayant les habilitations nécessaires.
NB : À chaque type de consentement correspond un espace SECURACT dédié et dissocié, automatiquement créé dès la validation par le service AEA.
7. Identification du signataire.
Le représentant légal ou une personne disposant d’un pouvoir.
8. Ajout des justificatifs.
9. Récapitulatif avant signature.
- Envoi de l’invitation à signer au signataire identifié.
- La signature effectuée :
- envoi de l’exemplaire au signataire ;
- dépôt pour vérification dans le workflow AEA ;
- validation AEA : mise à disposition dans le Registre national des consentements et de la profession par son logiciel via API.
Me Damien Tronel, commissaire de justice.
