Cybermois 2025 : tous acteurs de la cybersécurité
SECURACT et SDR
NOTIDOC est la plateforme nationale dédiée aux échanges sécurisés entre juridictions et les commissaires de justice. Elle vise à moderniser la gestion des procédures pénales et civiles, en garantissant traçabilité, interopérabilité et sécurité juridique. Le projet est piloté par la CNCJ avec l’ADEC comme partenaire technique.
En matière pénale :
Afin de garantir une répartition équitable au niveau départemental, s’il n’y existe pas de bureau commun de signification, la CNCJ préconise la mise en place du système d’attribution automatique. Celui-ci permet une distribution équitable dans un périmètre géographique de proximité déterminé par le lieu d’exécution de la mission.
Le point de situation au 18 novembre est le suivant :
- La feuille de route de cette fin d’année :
- Le suivi global depuis le 7 septembre 2021
- Le reste à faire pour atteindre un déploiement national complet :
- Ressort Paris : CA Paris + TJ Bobigny
Une expérimentation avec la 14ème chambre correctionnelle vient de se finaliser avec succès. L’extension à tout le ressort s’effectuera courant du 1er semestre 2026.
- Ressort Orléans : CA Orléans + TJ Orléans + TJ Blois + TJ Tours
L’intégration de NOTIDOC dans les procédures d’échanges devraient débuter en cette fin d’année et se finaliser courant du 1er trimestre 2026.
Objectifs des évolutions 2025
- Améliorer la répartition des missions : attribution automatique basée sur la distance (10 km) et le temps de trajet (30 min), pour une meilleure proximité et équité.
- Faciliter la saisie inter-parquet : permettre la gestion des missions hors compétence territoriale via un processus simplifié ayant recours à l’attribution automatique selon les critères ci-dessus précisés.
https://cnhj-my.sharepoint.com/personal/b_lenozer_cncj_fr/Documents/Documents/2025/NOTIDOC/Evolutions/EVOLUTIONS NOTIDOC 20250506.docx?web=1 Mise en place courant novembre 2025, elle concernera tous les départements utilisateurs.
- Intégrer la bibliothèque des actes pénaux : standardisation des modèles pour renforcer la sécurité juridique. Fin 2025 – début 2026
- Créer des tableaux de bord CRCJ : suivi des missions et indicateurs pour les chambres régionales. Fin 2025 – début 2026
- Intégrer les OMP (Officiers du Ministère Public devant les juridictions pénales : Les échanges sont en cours, les travaux seront réalisés courant du 1er semestre 2026
- Faciliter la transmission des mémoires à Chorus : Permettre à NOTIDOC de constituer les mémoires et de les transmettre à Chorus.
Différentes solutions ont été analysées sans avoir été consolidées par un retour précis des pouvoirs publics.
Déploiement espéré courant 2026.
Gouvernance et feuille de route
- Comités de pilotage bimensuels : suivi des développements et arbitrage des demandes d’évolution.
- Collaboration CNCJ/ADEC : La maîtrise d’ouvrage est assurée par la CNCJ, ainsi que la prise en charge financière des développements.
Point d’attention
Notidoc intègre nativement la matière civile, puisque la 1ère expérimentation a été effectuée sur le ressort de la cour d’appel de Bordeaux de 2018 à 2023.
Il s’agit aujourd’hui de concrétiser au niveau national pour tous les échanges tels que les ordonnances de protection, les jugements…
Notidoc permet depuis récemment un accès sécurisé à la supervision de la vérification des comptes de tutelle établie par l’outil CJTUTELLES.
Sujets en réflexion :
- Notidoc comme outil en matière d’AJ (remboursement par chorus facilité, bordereaux dématérialisés)
- Notidoc comme outil en matière d’audience pénale (statistiques des audiences tenues par les CJ, vérifications des heures effectives des clercs sur le terrain pour une facturation appropriée, paiement par chorus facilité, statistiques des retards de paiement connues instantanément par la CNCJ)
- Notidoc comme outil de transmission dématérialisé des ordonnances de protection en matière familiale.
Me Pierre-Yves PICOT, commissaire de justice - Référent National NOTIDOC PENAL.
