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L’intelligence artificielle : de la science-fiction à la réalité
Le nouvel outil au service de la profession de commissaire de justice et des justiciables.
Auteur : Me Marc LAPORTE, commissaire de justice associé SAS PEREZ LAPORTE à Arles-sur-Tech (66150)
Dans la quête incessante de modernisation et d'efficience des pratiques juridiques, l'utilisation des technologies émergentes telles que les aéronefs télépilotés sans équipage à bord, ou encore les caméras aériennes, a suscité un vif intérêt parmi les professionnels du droit, notamment les commissaires de justice. Toutefois, cette évolution n'est pas sans soulever une myriade de questions complexes et souvent épineuses, principalement en ce qui concerne le cadre juridique régissant l'emploi de ces dispositifs. Alors que les drones se positionnent comme des outils prometteurs au service du domaine juridique, ils mettent néanmoins en évidence les lacunes et les ambiguïtés d'un cadre législatif en pleine mutation.
Dans cette optique, nous nous intéresserons au cadre légal du constat de commissaire de justice réalisé par caméra aérienne, à travers une analyse mettant en lumière les défis et les enjeux juridiques inhérents à cette pratique, tout en explorant les multiples facettes de ce nouvel horizon technologique.
Il convient, dans un premier temps, d’examiner de manière méthodique le cadre juridique actuel. Cette analyse permettra d'identifier les zones d'ombre et les incohérences qui entourent l'utilisation du drone par les commissaires de justice, jetant ainsi les bases d'une réflexion critique et constructive sur les conditions d’utilisation et de formation liées à cet outil.
Nous nous pencherons, dans un second temps, sur la nature même des drones en tant qu'outil technique au service du juridique, en analysant les avantages et les défis que présentent ces dispositifs volants, afin de tenter de mettre en lumière les opportunités qu'ils offrent pour améliorer la qualité et la précision des constats, tout en présentant des exemples concrets.
En conjuguant une approche analytique et prospective, cet article aspire à éclairer le débat sur le constat de commissaire de justice assisté par caméra aérienne en proposant des pistes de réflexion et des recommandations pour naviguer avec assurance dans ce territoire encore largement inexploré de la pratique juridique moderne.
1 ) Un cadre juridique complexe et non défini
a) Les règles aéronautiques et la formation au télépilotage professionnel
1) Le cadre légal
Concernant les règles applicables, le domaine aérien est particulièrement complexe, puisqu’il ne dispose pas d’un cadre juridique permettant de rassembler le corpus de règles le régissant, l’ensemble de l’échelle des normes se trouvant représenté tant en matière de droits civil, pénal qu’européen.
Voici les principaux textes épars régissant la matière
Ces textes viennent notamment préciser les différentes conditions d’utilisation des drones dans l’espace aérien, les équipements et composants nécessaires sur les appareils, les restrictions de certaines zones de vol ou encore les conditions de formation.
Pour tenter une appréhension claire de la matière en tout premier lieu, il est important de dissocier le vol en zone peuplée, ou à proximité d’un rassemblement de personnes, d’un vol en dehors d’une telle zone. Ainsi, les règles applicables et les délais qui en découlent sont différents.
L’important est de considérer le survol avec un drone comme du cas par cas, pouvant différer sur un même lieu d’heure en heure.
À titre d’exemple, un survol de la cour privative d’un immeuble situé à proximité d'un aéroport, ne sera pas possible sans l’accord du gestionnaire de la zone, tandis qu'un survol au-dessus d’une cour privative (par exemple sur la presqu'île de Lyon) sera possible pratiquement toute l’année.
De la même manière, ce n’est pas parce que le survol a lieu en pleine campagne qu’il n’est pas encadré.
De plus, certaines restrictions peuvent être temporaires, comme lors d’un événement sportif, un exercice militaire, la venue de personnalités politiques ou encore un sommet international. Il est donc important de connaitre ces règles et de se faire assister dans ces démarches qui demeurent particulièrement complexes et chronophages pour un commissaire de justice.
2) Une formation nécessaire
Concernant la formation, la réglementation aérienne évolue très vite. On assiste à une véritable inflation législative, ce qui a eu pour conséquence d’entraîner une profonde révision des textes depuis l’entrée en vigueur de la réglementation européenne, par rapport à la règlementation nationale de 2015.
Cette formation consiste en un apprentissage théorique, le plus souvent à distance, qui sera sanctionné par un examen sous forme de QCM. Étant donné la prochaine fin de l'examen français, voici les possibilités avec la réglementation européenne. Il existe désormais plusieurs examens :
En catégorie ouverte
(représentant peu de risques, drones légers, survol loin des tiers et des habitations).
En catégorie spécifique
(représentant plus de risques, vol en zone peuplée
ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou hors vue sur plusieurs kilomètres).
Pour chacune de ces catégories, il ne sera possible d’utiliser qu’un ou plusieurs drones de classe.
Par exemple, il ne sera pas possible d’effectuer un vol en STS-01 (en zone peuplée) avec un drone de moins de 250 g (C0).
Il est donc important d’être parfaitement conseillé sur le choix du matériel et de l’examen à passer. Cela va de pair avec le choix de son centre de formation, lequel doit non seulement bénéficier d’une expérience importante, disposer de toutes les certifications, connaître parfaitement le métier de commissaire de justice et proposer des formations spécifiques en lien avec les différents types de constats, ainsi que conseiller sur le choix du matériel approprié et des possibilités de financements pour certains types de drones.
En l’état de la législation actuelle, choisir une formation généraliste (qui était déjà un choix hasardeux), sans lien avec le métier de commissaire de justice, fait désormais encourir le risque réel de ne jamais pouvoir être en mesure d’utiliser son drone.
À titre d’exemple, une étude enregistrée comme « exploitante drone » avant le 31 décembre 2023 peut continuer à utiliser la réglementation française jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, l’examen théorique français, le CATT, va disparaitre à compter du 1er juin 2024 pour être remplacé par un examen européen, le CATS, permettant le survol en zone peuplée ou à proximité d’un rassemblement de personnes, avec des drones dit de « classe ». Ces drones homologués par l’agence européenne (EASA) doivent bénéficier d’un marquage en usine. Les classes sont les suivantes : C0, C1, C2, C3, C4, C5 et C6.
De plus, l’ensemble des télépilotes français, commissaires de justice ou non, devra se mettre en conformité pour le 1er janvier 2026 et valider un examen tous les 5 ans.
Sur ce point, il convient de rappeler qu’outre la potentielle remise en question de la licéité du constat, effectuer un vol en méconnaissance des règles applicables peut être pénalement sanctionné.
Actuellement, en France, le seul centre de formation spécialisé dans la profession est la société The French Drone à Annecy, détentrice de la certification RS5493 « télépilote de drone dans le cadre de constat de commissaire de justice (huissiers de justice) » et ayant formé à ce jour plusieurs dizaines de commissaires de justice.
L’article L. 6232-4 du Code des transports dispose que :
Est puni d'un an d’emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial, de :
1° mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;
2° faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;
3° faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ;
4° faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
Ces contraintes ne doivent pas faire oublier que le commissaire de justice est, certes, maître de ses opérations de constat, mais également de son aéronef.
Pour cela, il doit être formé correctement, tant sur la partie pilotage, qui, aujourd’hui, avec la technologie d’assistance dans les drones, n’est pas la plus complexe, que sur le processus du constat par drone et des différentes techniques applicables en fonction du type de constat.
À propos du processus du constat par drone, celui-ci, à l’instar du constat internet, vise à établir un ensemble de vérifications, manipulations, captures d’écrans à effectuer avant le vol et réglages,, comme bloquer la hauteur de vol à celle autorisée pour la mission, vider la mémoire cache, vérifier certains capteurs et les étalonner ou bien vérifier certaines versions de logiciels. Le commissaire doit également conserver un extrait de la « boite noire » générée par le drone à chaque décollage.
b) Survol de propriétés privées et notion de respect de la vie privée
Les progrès techniques rapides dans le domaine de l'aviation au cours du xxe siècle ont engendré un nouveau défi : l’obligation de définir au niveau international le statut juridique de l'espace aérien des États.
Jusqu'alors, le droit international ne régissait que les territoires terrestres et la mer territoriale des États, avec une souveraineté territoriale généralement reconnue. Cependant, les navires étrangers avaient un droit de passage dans les eaux territoriales. Certains ont proposé d'appliquer le principe de la liberté des mers à l'atmosphère terrestre, considérant cette dernière comme une voie de communication internationale échappant à la compétence territoriale des États.
Cette approche, dont les implications pratiques auraient été problématiques du point de vue de la sécurité nationale, n'a pas été largement acceptée.
Les conventions internationales qui ont établi le cadre réglementaire de la navigation aérienne, notamment la convention de Paris du 23 octobre 1919 et surtout la convention de Chicago du 7 décembre 1944, reconnaissent que chaque État dispose d’une compétence interne s'étendant sans limite d'altitude, couvrant la couche d'air au-dessus de son territoire et de ses eaux territoriales.
Cette convention internationale, dont la France est signataire, comporte 96 articles dont la première partie est consacrée aux principes généraux de la navigation aérienne. Cette convention ne s’applique qu’aux aéronefs civils et prévoit le survol libre des États. Cependant, chaque État conserve la souveraineté complète et exclusive de l'espace aérien au-dessus de son territoire. L'espace aérien comprend le dessus des régions terrestres ainsi qu’au-dessus des eaux territoriales (soit une distance de 12 miles nautiques à partir des côtes).
Ainsi, l’espace aérien est public. C’est-à-dire que n’importe quel aéronef valable déclaré et enregistré auprès de la DGAC (avions, hélicoptères, montgolfières, drones) peut survoler librement le territoire (sauf pour certaines zones où un accord est obligatoire) et les propriétés en dessous.
En conséquence, il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation d'un propriétaire pour survoler son terrain.
Toutefois, afin de limiter les abus, le législateur est venu poser le principe suivant, qui découle de l’article L. 6211-3 du code des transports et qui dispose que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».
Par analogie, si le vol n’entrave pas l’exercice du droit du propriétaire, il est par conséquent autorisé. Il appartient donc au propriétaire s’estimant lésé dans son droit de propriété par le survol de démontrer l’existence d’un grief.
c) Le constat sur autorisation et le constat urgent
1) Le constat autorisé par ordonnance sur requête
Bien qu’en théorie l'espace aérien soit public et qu'une autorisation expresse d’accord du tiers pour survoler sa propriété ne soit pas nécessaire, il arrive qu’en pratique un propriétaire puisse faire obstacle au survol (menaces, violences, etc.), empêchant le commissaire de justice de procéder à ses opérations de constatations à l’aide de son aéronef.
Pour pallier cette difficulté, le commissaire de justice aura la possibilité de déposer une requête auprès du président du tribunal judiciaire compétent, selon les modalités de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’être autorisé par voie d’ordonnance à effectuer le constat, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Cette solution est également envisageable dans des situations particulièrement conflictuelles entre les parties, impliquant que le constat soit préalablement autorisé afin de garantir, d’une part, la licéité de la preuve, et d’autre part, la bonne exécution des opérations de vol et lui conférer une légitimité juridique accrue afin de se prémunir d’une éventuelle contestation.
Dans ce cas, le commissaire ne doit pas oublier de préciser dans sa requête l’utilisation du drone et de justifier de la nécessité de procéder par voie aérienne afin de se faire autoriser.
Le constat par drone sur ordonnance est donc parfaitement possible. En pratique, la demande est favorablement accueillie par les présidents de juridictions, plusieurs tribunaux ayant déjà accordé une telle demande sans difficulté.
2) Le constat réalisé en urgence
Qu’en est-il à présent du constat par drone réalisé « en urgence », c’est-à-dire à la dernière minute, sans avoir pu effectuer au préalable les démarches administratives d’usage ? Contrairement à une idée largement répandue, celui-ci est parfaitement possible !
En effet, comme nous l'avons détaillé plus haut, les survols par drone doivent être analysés pour chaque lieu et en chaque instant. Selon les cas, il sera alors possible de voler en plein centre-ville d'une agglomération sans avoir nécessairement besoin d’une autorisation administrative quelconque. Cependant, un tel survol reste soumis à plusieurs conditions cumulatives :
- Le drone ne doit en aucun cas survoler la voie publique ou décoller depuis cette dernière.
- Le drone ne doit en aucun cas évoluer à proximité d’un rassemblement de personnes.
- Le drone ne doit pas être à l’intérieur d’une zone d’aéroport, une zone restreinte, interdite ou contrôlée. - Il ne doit pas y avoir d’interdiction temporaire de survol sur l’espace aérien.
Ainsi, affranchi de délais administratifs (préfectures) ou encore de délais de gestion, comme pour les autorisations auprès des militaires ou des aéroports, le commissaire de justice pourra procéder immédiatement au constat.
Toutefois, même si un vol de dernière minute peut être envisagé, il reste soumis à une analyse des cartes aériennes, des notifications de trafic aérien ou bien de la météo.
En pratique, il est donc conseillé, avant d’initier un survol en urgence, de se faire assister dans ses démarches par une société spécialisée dans la règlementation aérienne, délégataire de la DGAC, qui vulgairement fera office de « tour de contrôle » pour les études déclarées comme exploitantes d’aéronefs télépilotés sans équipage à bord régulièrement inscrites auprès de la DGAC.
d) Le cas de l’utilisation d’un télépilote tiers
2 ) Un outil technique au service du juridique
Une nouvelle fois, il est bon de rappeler que le drone est un outil et qu'il n'est pas un constat à part entière. Dès lors, il n'est pas étonnant de ne pas avoir directement de demande de la part de ses clients sur le sujet. En effet, de la même manière, un client ne va pas demander un constat avec un téléphone, une tablette ou bien un appareil photo. C’est au commissaire de justice de déterminer qu'elle va être le ou les outils nécessaires pour établir ses constatations. C'est lui qui a la maîtrise du constat et non son client.
Les drones sont capables d'augmenter drastiquement la qualité du constat, en fonction des outils et des différentes optiques installées sur ces derniers. Ainsi, il est bien entendu possible de faire des vidéos et des photos, mais il est également possible de réaliser d'autres types de fichiers et d'utiliser des outils spécifiques en fonction du type de constat.
Ainsi, le constat à l’aide de drones permet aux commissaires de justice d’officier avec une précision et une efficacité accrue. En utilisant des technologies de pointe telles que les drones équipés de caméras haute résolution, les huissiers peuvent documenter des situations complexes de manière fiable et objective, renforçant ainsi la crédibilité de leurs constats devant les tribunaux.
Voici quelques exemples d’outils qu’il est possible d’utiliser.
- a) Le zoom optique et numérique
- b) La grille haute résolution
- c) Les caméras thermiques
- d) Le jumeau numérique et la modélisation en trois dimensions
- e) L’orthophotogrammétrie
