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Le 1er juillet 2024 marque un tournant dans les procédures civiles d’exécution : à partir de cette date, la saisie des rémunérations ne relève plus des greffes des tribunaux judiciaires, mais des commissaires de justice. Un changement attendu qui vise à désengorger les juridictions et à rendre l’exécution des décisions de justice plus efficace.
Cette évolution ne s’est pas opérée du jour au lendemain. Elle résulte d’un travail de longue haleine mené par la CNCJ (Chambre nationale des commissaires de justice), en lien étroit avec les équipes du ministère de la Justice, de la DACS (Direction des affaires civiles et du sceau), de la DSJ (Direction des services judiciaires), du groupe ADEC, ainsi que des partenaires informatiques. L’instabilité politique a cependant retardé la parution du décret, obligeant toutes les parties prenantes à travailler à la mise en place de cette réforme dans des délais très contraints.
Mais au-delà du simple transfert de compétence, c’est une réforme de fond qui a été engagée, l’objectif étant une justice plus rapide, plus lisible et plus proche du terrain. Aussi, la procédure est désormais entièrement traçable et dématérialisée.
Il s’agit d’une modernisation concrète au service de tous les acteurs de la justice.
Une réforme structurelle attendue
Réclamée depuis longtemps par la profession, cette réforme a pour but de simplifier une procédure souvent perçue comme lourde et technique. En la confiant à des professionnels de terrain aguerris aux questions de recouvrement et aux mécanismes d’exécution, elle gagne en efficacité et en réactivité.
La saisie des rémunérations reste une procédure encadrée, avec des garanties importantes pour le débiteur. Mais elle joue un rôle-clé : elle permet, dans bien des cas, de rendre une décision de justice réellement applicable, dans un cadre équilibré entre les droits et les protections des parties.
Ce transfert de compétence vers les commissaires de justice n’a pas été improvisé. Il s’est accompagné d’un important travail de fond, à la fois juridique, technique et organisationnel. Plusieurs mois de préparation ont été nécessaires pour garantir une mise en œuvre solide et sans rupture.
Une préparation structurée en lien étroit avec les institutions
Dès l’annonce de la réforme, la CNCJ a mis en place un groupe de travail dédié. Autour de la table : des professionnels du terrain, des informaticiens, des formateurs et des juristes, tous mobilisés pour préparer concrètement le passage vers ce nouveau cadre, tant sur le plan réglementaire qu’opérationnel.
Le groupe a travaillé en lien étroit avec le ministère de la Justice, et plus particulièrement avec la DACS. Cette collaboration a permis de faire remonter les réalités du terrain, d’identifier les éventuels points de blocage et de bâtir un dispositif juridique solide.
Les textes réglementaires ont été conçus avec un double objectif : garantir la continuité du service et veiller au respect des droits de chacune des parties. Tout a été pensé pour que la réforme soit pleinement opérationnelle dès son entrée en vigueur.
Des outils et formations pour accompagner la réforme
Parallèlement aux travaux réglementaires, un important dispositif d’accompagnement a été mis en place pour garantir un bon déploiement :
- La rédaction des cahiers des charges informatiques à destination de l’ADEC et des partenaires éditant les logiciels métiers de la profession.
- La rédaction de modèles économiques, afin que le tarif puisse prendre en compte les coûts pertinents et la charge du transfert de cette procédure en étant rentable pour la profession.
- Des modules de formation spécifiques organisés en partenariat avec les équipes de l’INCJ (Institut national de formation des commissaires de justice) et de l’EFSCO (École de formation des salariés des commissaires de justice).
- Des outils numériques, comme le registre national des saisies des rémunérations ou encore une plateforme de prise de consentement de la signification électronique, et des outils juridiques, comme les modèles d’actes uniformisés pour sécuriser la procédure, ainsi qu’une bibliothèque de courriers pour le répartiteur. Ces bibliothèques ont été mises à disposition des éditeurs de logiciel et sont en ligne sur le portail professionnel.
- Un guide pratique permettant d’orienter les commissaires de justice est également en ligne sur le portail professionnel, accompagné d’un moteur d’intelligence artificielle aidant les commissaires de justice dans leurs recherches.
Comment trouver rapidement une réponse à vos questions ?
Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme, un guide complet a été mis à disposition sur le portail professionnel intitulé « Un mémento guide pratique de la saisie des rémunérations ».
En cas d’interrogation, il vous suffit de taper votre question dans la barre de recherche située en haut de la page sur votre espace professionnel :
Le moteur de recherche, enrichi d’une intelligence artificielle, interroge l’ensemble des ressources disponibles, notamment :
- le mémento guide pratique de la saisie des rémunérations ;
- les circulaires officielles ;
- les réponses déjà apportées par l’assistance juridique.
Cet outil permet un accès rapide, fiable et pertinent à l’information, afin de sécuriser vos pratiques au quotidien.
Une réforme qui reconnaît le rôle de conciliateur du commissaire de justice
Au-delà de sa portée technique et organisationnelle, la réforme de la saisie des rémunérations renforce également le rôle de conciliateur du commissaire de justice. En étant directement en contact avec les parties – créancier et débiteur – dès l’origine de la procédure, le professionnel peut favoriser un règlement amiable, et ceci dès la signification du commandement de payer.
Cette proximité permet d’ouvrir le dialogue, de proposer des échéanciers réalistes en tenant compte des contraintes financières du débiteur, et parfois d’éviter une exécution trop rigide.
Dans bien des cas, la proximité du commissaire de justice et sa connaissance fine des situations individuelles sont des atouts pour prévenir les contentieux ultérieurs et garantir un recouvrement plus apaisé.
Ce rôle d’intermédiaire trouve tout son sens dans cette nouvelle configuration où le commissaire de justice ne se contente plus d’exécuter, mais peut faciliter une solution équilibrée entre les parties.
C’est un virage culturel qui valorise la dimension humaine de la profession et souligne son utilité sociale.
Une réforme à surveiller dans son application
La mise en œuvre de la réforme fera donc l’objet d’un suivi attentif, notamment par le ministère de la Justice, la CNCJ et les juridictions, pour ajuster si nécessaire les dispositifs et garantir la cohérence de l’ensemble du système d’exécution.
Le souci de proportionnalité doit toujours guider le commissaire de justice.
À titre d’exemple, bien que le délai de six semaines figure dans le décret, le commissaire de justice devra veiller à ce que la quotité saisissable soit suffisante et qu’elle ne génère pas trop de frais. À défaut, il devra reporter la répartition à plus tard.
Vers une profession pleinement actrice de l’exécution
La réforme de la saisie des rémunérations consacre une évolution naturelle de la profession de commissaire de justice, véritable pilier de la chaîne de l’exécution.
Elle témoigne aussi d’une capacité collective à construire, en s’appuyant sur les besoins du terrain, des solutions pratiques et innovantes nourries par un dialogue constant avec les institutions.
Au-delà de la technique, cette réforme illustre une ambition plus large : celle d’une justice plus rapide, plus lisible et plus accessible pour les justiciables.
Un engagement que les commissaires de justice entendent poursuivre et renforcer dans les années à venir au service de la modernisation de la justice.
Me Béatrice Duquerroy (membre du Bureau national)
