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Le FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) est une base de données française créée en 1971 recensant les comptes bancaires de toute nature. La profession acquiert le droit d’y accéder en 2011.
Quels établissements sont concernés par l’obligation de transmission au FICOBA ?
Tous les établissements financiers opérant en France sont concernés par la transmission de données à FICOBA : les banques commerciales, les banques mutualistes et coopératives, les établissements de paiement et les établissements de crédit.
Ils doivent déclarer les comptes bancaires de leurs clients à FICOBA afin d’assurer la transparence et la lutte contre la fraude fiscale.
Qu’apporte le FICOBA3 par rapport au FICOBA2 ?
Le passage de FICOBA 1 à FICOBA 2 en 2002 a marqué une modernisation significative du système. FICOBA 2 a supprimé les déclarations papier au profit de transferts de fichiers par réseau, disponibles en continu. Cette évolution a permis d’assouplir la périodicité des déclarations, d’améliorer le suivi des anomalies et d’offrir une interface plus conviviale, tout en introduisant un dispositif d’identification et de signature électronique (PeSIT).
Le FICOBA3 fournit des formats d’échanges standardisés et dématérialisés en intégrant des processus de suivi des anomalies plus performants (les mises à jour effectuées par les banques sur supports physiques ne sont plus admises).
Il intègre également des mécanismes destinés à l’amélioration de la qualité des données ainsi qu’à leur fraîcheur par une transmission au fil de l’eau ou quotidienne.
Les données collectées sont hautement sensibles, ce qui rend indispensable la consolidation des infrastructures et des processus d’accès dans un contexte où la cybersécurité est primordiale.
Quand le FICOBA3 sera-t-il mis à notre disposition ?
Si le calendrier présenté à la CNCJ est tenu, la profession devrait disposer d’un accès au Ficoba 3 dans le courant du 1er semestre 2025.
Ces améliorations devraient permettre aux commissaires de justice de travailler de manière plus efficace et précise, en disposant d’informations plus fiables et à jour sur les comptes bancaires des débiteurs.
