Vos recherches préalables soulagent le support, merci à toutes et à tous !
Utilisez-vous le domaine commissaire-justice.fr ?
Je prépare un acte l’après-midi et je le signe. Quelle sera la date de signification ?
Si un acte est préparé l’après-midi, en dehors des heures d’ouverture de SECURACT, il sera signifié à la première heure ouvrée le lendemain (6 h).
C’est à ce moment que l’acte sera signifié. Si les actes ont été correctement préparés et validés, ils partiront donc automatiquement le lendemain.
En cas de difficulté, nous voudrions prendre contact avec les banques. Comment pouvons-nous faire ?
Il est aujourd'hui difficile de pouvoir identifier la personne idoine (celle qui a traité le dossier) au sein de la banque puisque le référentiel des consentements ne contient que des contacts opérationnels. Seule l’adresse de messagerie dédiée à la notification de dépôt représente un élément de contact fiable.
Cependant, une évolution du flux d’échange implémentée en 2024 contraint les établissements bancaires à communiquer a minima une adresse de messagerie jointe à la déclaration.
Toutefois, il convient d’analyser la qualité de l’information transmise et sa bonne intégration par votre logiciel métier afin de pouvoir effectuer les retours appropriés lors des ateliers de travail dédiés, tant avec les établissements bancaires qu’avec nos éditeurs de logiciels.
