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Dans le cadre de la réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics, désormais confiées aux notaires, les commissaires de justice doivent enregistrer certaines données personnelles et professionnelles dans la base nationale des signatures publiques. Celle-ci est placée sous la responsabilité du Conseil supérieur du notariat. Cet enregistrement est obligatoire pour tous les signataires d’actes publics et permet aux notaires de vérifier l’authenticité des signatures et la qualité du signataire.
Pour simplifier cette démarche, un formulaire est désormais accessible sur le portail e-commissaire.
Cette réforme résulte de l’ordonnance du 4 mars 2020, complétée par le décret du 17 septembre 2021 et l’arrêté du 25 mars 2025. Depuis le 1er mai 2025, les notaires délivrent les apostilles à la place des parquets généraux, et depuis le 1er septembre 2025, ils délivrent aussi les légalisations à la place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Toutes les autorités publiques signataires d'actes publics, au nombre desquels figurent les commissaires de justice, ont donc l'obligation d'enregistrer sur ce traitement les données à caractère personnel et les informations suivantes : l’identité du signataire, sa qualité, son adresse électronique professionnelle, son autorité de rattachement, les dates d’exercice de sa qualité, sa signature, son timbre ou sceau, ainsi que, pour les commissaires de justice, leur identifiant professionnel. (cf. art. 2 de l'arrêté du 25 mars 2025)
La CNCJ invite donc l’ensemble des commissaires de justice n’ayant pas encore effectuée cette démarche à renseigner sans délai ces informations via le formulaire dédié, accessible à cette adresse :
https://www.e-huissier.fr/portail/compte/pacteIdentite/apostilles.aspx
